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· Bruxelles soumet ACTA à la justice européenne

Le 22/02/2012 à 18:12 - [L'expansion]

Contesté par les internautes dans la rue et par certains pays européens, l'accord international sur le contrefaçon (ACTA) est accusé de violer les droits fondamentaux. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne.

Tags : Justice
Catégorie : Politique
Monde & Affaires
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